Tout propriétaire de véhicule hors d’usage est tenu de faire appel à un centre agréé VHU pour procéder à son enlèvement et sa destruction. Quelle est la règlementation qui encadre la filière en France ?
Règlementation sur les VHU
La gestion des véhicules hors d’usage est encadrée par la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU. Selon cette directive, la remise d’une épave à un centre VHU doit s’effectuer sans frais pour le détenteur.
En France, le cadre réglementaire régissant les VHU est défini par les articles R.543-153 et suivants du code de l’environnement.
Que faire lorsqu’on a un VHU ?
Pour éviter de tomber sous le coup de la loi, faites enlever une voiture par un épaviste gratuit dans le 95. Celui-ci se déplace vers vous pour une prise en charge diligente de votre épave.
